S-0.1, r. 8.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2023-01-19

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession de sage-femme;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse le titre de formation Bachelor of Science HES sage-femme;

3°  accomplir les mesures de compensation suivantes:

a)  effectuer, en maison de naissance, un stage d’adaptation à temps complet d’une durée de 6 à 12 semaines avec un volume d’activités suffisant permettant d’acquérir notamment les compétences requises pour exercer hors centre hospitalier et atteindre les objectifs déterminés par l’Ordre. Lorsque le stage est à temps partiel, l’Ordre ajuste la durée du stage en conséquence.

Au vu de l’expérience professionnelle acquise par la personne après l’obtention de son titre de formation prévu au paragraphe 2 du premier alinéa, l’Ordre peut adapter la durée du stage. Toutefois, le stage ne peut être d’une durée moindre que 6 semaines. L’expérience professionnelle peut être acquise en Suisse ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage, d’une activité de recherche ou d’une activité exercée aux fins de l’obtention d’une certification liée à l’exercice de la profession de sage-femme;

b)  compléter le cours «La profession sage-femme en contexte québécois» dispensé en ligne par l’Université du Québec à Trois-Rivières dans l’année qui suit l’acceptation de sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles;

c)  avoir réussi, dans les délais prescrits, une certification en urgences obstétriques reconnue par l’Ordre ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 3 du premier alinéa;

d)  avoir réussi, dans les délais prescrits, une certification en réanimation néonatale avancée avec intubation et cathétérisme ombilical reconnue par l’Ordre ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 3 du premier alinéa;

e)  avoir complété la formation «Sage-femme: prescrire et administrer des médicaments» dans le cadre de la nouvelle réglementation offerte en ligne par l’Ordre d’une durée maximale de 12 heures;

4°  avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession de sage-femme, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5°  faire parvenir sa demande de permis par écrit à l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

a)  une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité avec photo;

b)  une copie certifiée conforme de son aptitude légale d’exercer en Suisse, soit l’attestation délivrée par la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal de la personne et indiquant l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession de sage-femme ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale, ou indiquant, le cas échéant, les sanctions disciplinaires ou pénales rendues à l’encontre de la personne dans le cadre de l’exercice de la profession de sage-femme;

c)  une copie certifiée conforme de son titre de formation donnant ouverture à l’exercice de la profession de sage-femme en Suisse prévu au paragraphe 2 du premier alinéa;

d)  un curriculum vitæ;

e)  tout autre document permettant à l’Ordre de fixer la durée du stage d’adaptation;

f)  une preuve qu’elle a rempli les conditions prévues aux paragraphes 3 du premier alinéa;

g)  une preuve qu’elle a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession;

h)  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation de la personne des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

i)  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre y compris, le cas échéant, pour la notification des décisions et avis de l’Ordre.

Les documents transmis à l’appui de la demande qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un traducteur reconnu en Suisse.

Décision OPQ 2022-662, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession de sage-femme;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse le titre de formation Bachelor of Science HES sage-femme;

3°  accomplir les mesures de compensation suivantes:

a)  effectuer, en maison de naissance, un stage d’adaptation à temps complet d’une durée de 6 à 12 semaines avec un volume d’activités suffisant permettant d’acquérir notamment les compétences requises pour exercer hors centre hospitalier et atteindre les objectifs déterminés par l’Ordre. Lorsque le stage est à temps partiel, l’Ordre ajuste la durée du stage en conséquence.

Au vu de l’expérience professionnelle acquise par la personne après l’obtention de son titre de formation prévu au paragraphe 2 du premier alinéa, l’Ordre peut adapter la durée du stage. Toutefois, le stage ne peut être d’une durée moindre que 6 semaines. L’expérience professionnelle peut être acquise en Suisse ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage, d’une activité de recherche ou d’une activité exercée aux fins de l’obtention d’une certification liée à l’exercice de la profession de sage-femme;

b)  compléter le cours «La profession sage-femme en contexte québécois» dispensé en ligne par l’Université du Québec à Trois-Rivières dans l’année qui suit l’acceptation de sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles;

c)  avoir réussi, dans les délais prescrits, une certification en urgences obstétriques reconnue par l’Ordre ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 3 du premier alinéa;

d)  avoir réussi, dans les délais prescrits, une certification en réanimation néonatale avancée avec intubation et cathétérisme ombilical reconnue par l’Ordre ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 3 du premier alinéa;

e)  avoir complété la formation «Sage-femme: prescrire et administrer des médicaments» dans le cadre de la nouvelle réglementation offerte en ligne par l’Ordre d’une durée maximale de 12 heures;

4°  avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession de sage-femme, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5°  faire parvenir sa demande de permis par écrit à l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

a)  une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité avec photo;

b)  une copie certifiée conforme de son aptitude légale d’exercer en Suisse, soit l’attestation délivrée par la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal de la personne et indiquant l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession de sage-femme ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale, ou indiquant, le cas échéant, les sanctions disciplinaires ou pénales rendues à l’encontre de la personne dans le cadre de l’exercice de la profession de sage-femme;

c)  une copie certifiée conforme de son titre de formation donnant ouverture à l’exercice de la profession de sage-femme en Suisse prévu au paragraphe 2 du premier alinéa;

d)  un curriculum vitæ;

e)  tout autre document permettant à l’Ordre de fixer la durée du stage d’adaptation;

f)  une preuve qu’elle a rempli les conditions prévues aux paragraphes 3 du premier alinéa;

g)  une preuve qu’elle a du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession;

h)  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation de la personne des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

i)  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre y compris, le cas échéant, pour la notification des décisions et avis de l’Ordre.

Les documents transmis à l’appui de la demande qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un traducteur reconnu en Suisse.

Décision OPQ 2022-662, a. 2.